Obligations et garanties dans la vente de bateaux de plaisance

Acheter un bateau, qu’il soit neuf ou d’occasion, représente un investissement important. Pour cette raison, il est essentiel de connaître les garanties qui vous sont applicables, vos droits en tant qu’acheteur et les obligations du vendeur selon le type de transaction.

Nous vous expliquons ci-dessous les différences légales entre acheter auprès d’un particulier ou d’une entreprise nautique, ainsi que la couverture qu’un bateau neuf doit offrir.

Garanties lors de l’achat d’un bateau d’occasion

QUELLE GARANTIE LE VENDEUR D’UN BATEAU D’OCCASION DOIT-IL OFFRIR ?

La garantie d’un bateau d’occasion dépend de l’identité du vendeur : un particulier ou un professionnel du secteur nautique.

1. Achat d’un bateau entre particuliers : Lorsque l’acheteur et le vendeur sont des particuliers, la transaction est régie par le Code civil de 1889. Dans ce cas :

- La garantie maximale est de 1 an, sauf accord contraire entre les parties (y compris la possibilité de convenir qu’il n’y ait aucune garantie, ce qui est légal selon l’article 1485 du Code civil).
- Pendant les 6 premiers mois, il est présumé que tout défaut existait déjà au moment de la vente.
- De 6 mois à 1 an, la charge de la preuve change, l’acheteur doit démontrer que le défaut était un vice caché présent avant la vente. S’il ne peut le prouver, les coûts de réparation incombent entièrement à l’acheteur.
- En résumé : La protection légale de l’acheteur dans les ventes entre particuliers est limitée.

2. Achat d’un bateau d’occasion auprès d’une entreprise nautique : Lorsque le vendeur est un professionnel du secteur (chantiers navals, entreprises nautiques, brokers, etc.), la transaction est régie par la Loi générale de protection des consommateurs. Cela offre des avantages significatifs à l’acheteur :

- La garantie ne peut jamais être inférieure à 1 an.
- Tous les problèmes survenant pendant cette période doivent être couverts par le vendeur.
- La responsabilité de prouver qu’un défaut est dû à une mauvaise utilisation par l’acheteur incombe au vendeur professionnel.
- En résumé : Dans ce cas, l’acheteur bénéficie d’une protection beaucoup plus importante et la transaction offre une sécurité juridique renforcée.

Garantie minimale lors de l’achat d’un bateau neuf

Si vous achetez un bateau entièrement neuf, la garantie légale est encore plus étendue.

GARANTIE DE 3 ANS POUR LES BATEAUX NEUFS

Depuis le 1er janvier 2022, tout bateau neuf bénéficie d’une garantie légale minimale de 3 ans, à condition que :

L’acheteur respecte les conditions de maintenance établies par le fabricant.
Les révisions officielles soient effectuées conformément aux instructions du manuel du bateau.

La gestion des réparations soit directement assurée par le chantier naval fabricant, et le distributeur doit fournir et expliquer les conditions de garantie en toute transparence.

Important : Cette garantie ne peut en aucun cas être inférieure à 3 ans, comme le prévoit la Loi générale de protection des consommateurs.